CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BELLOT MINOTERIES – 13/12/2021
Article 1 – Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes de produits ou services auprès de BELLOT MINOTERIES, sauf accord dérogatoire exprès et préalable à la commande convenue par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès, écrit et préalable de notre société.
1.2. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Article 2 – Commandes
2.1. Les commandes transmises à notre société sont fermes et définitives pour l’acheteur.
2.2. Elles ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite de notre part et à la condition que la demande de modification du client, formulée par écrit, nous soit parvenue au plus tard 3 jours avant la date de livraison initialement convenue.
Article 3 – Prix – Tarifs – Conditions de paiement
3.1. Nos prix s’entendent hors taxes, TVA en sus. Ils comprennent les frais d’expédition, de transport et de livraison.
3.2. Aucun contrat de vente, passé en application de l’article L.631-24 du Code rural et de la pêche maritime, portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition des produits de BELLOT MINOTERIES, n’a été conclu avec un producteur agricole.
3.3. Indicateurs retenus : nos tarifs ont été fixés notamment en fonction du coût d’approvisionnement (prix de marché) de la principale matière première utilisée (lequel ressort de sa cotation au « Marché à terme MATIF EURONEXT » pour le blé) ainsi que des caractéristiques de la farine livrée : composition, qualité, origine, traçabilité ou respect d’un éventuel cahier des charges.
3.4. Matières Premières Agricoles Conformément à l’article L. 441-1-1 du Code de commerce, en cas d’évolution du tarif de BELLOT MINOTERIES au regard de celui pratiqué l’année antérieure, BELLOT MINOTERIES transmettra à un tiers indépendant les pièces nécessaires permettant à ce dernier de certifier au terme de la négociation avec le client que celle-ci n’a pas porté sur la part de l’évolution du tarif qui résulte de celle du prix des Matières Premières Agricoles ou des produits transformés entrant dans la composition du produit. Cette certification, réalisée aux frais de BELLOT MINOTERIES, devra être fournie au plus tard dans le mois suivant la conclusion du contrat avec le client. A défaut de certification, si les parties entendent poursuivre leurs relations contractuelles, elles devront modifier leur contrat dans les deux mois suivant sa signature.
3.5. Sauf conditions spécifiques mentionnées en bas de facture, le paiement doit intervenir par LCR directe dans les 30 jours de l’émission de la facture. 3.6. Aucun escompte ne sera pratiqué par le fournisseur pour paiement comptant ou anticipé.
Article 4 – Clause de renégociation
4.1. A l’exception des contrats de vente dont la durée d’exécution est inférieure à trois mois dans lesquels le prix, la période de livraison et le volume sont établis et respectés par chacune des Parties, en cas de variation, à la hausse comme à la baisse, de plus de 5 % du prix de l’énergie, du transport et des matériaux composant les emballages d’un ou de plusieurs produits livrés par BELLOT MINOTERIES, ainsi qu’en cas de variation substantielle des caractéristiques du blé (composition, qualité, origine, traçabilité ou respect d’un cahier des charges), les parties se rapprocheront pour étudier les solutions à apporter aux différents aspects concernés, notamment prix, qualité, quantité, délai.
4.2. La Partie prenant l’initiative de la renégociation devra signifier à l’autre partie par LR/AR la demande de renégociation et, conformément à l’article D. 441-4 du Code de commerce, justifier des fluctuations affectant significativement le prix de production des produits vendus en application des présentes CGV, proposer de nouveaux prix tenant compte de ces fluctuations, notamment à partir des critères et indicateurs pris en compte, à l’origine, pour la détermination du prix et/ou des modalités d’utilisation des indicateurs disponibles.
4.3. La renégociation de prix, tendant à une répartition équitable entre les parties de l’accroissement ou de la réduction des coûts de production résultant de ces fluctuations, sera conduite de bonne foi, dans un délai maximum d’un mois, dans le respect du secret des affaires, l’Acheteur ne pouvant notamment pas imposer au Fournisseur de divulguer des informations sensibles dans le cadre de la renégociation des prix. Le compte-rendu de cette négociation sera établi conformément aux modalités précisées à l’article D. 441-4 du Code de Commerce permettant, en particulier, à chacune des parties d’exprimer sa position, de contester, le cas échéant, les conditions de déclenchement de la renégociation, de justifier d’un désaccord sur la variation de prix demandée, ou, enfin, d’entériner l’accord des parties sur le nouveau prix convenu.
4.4. Si aucun accord n’est trouvé à l’issue du délai d’un mois, il sera procédé, sauf recours à l’arbitrage, à la saisine du Médiateur des relations commerciales agricoles conformément à l’article L. 631- 28 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 – Livraison
5.1. Bellot Minoteries s’efforce de livrer les produits commandés dans les délais envisagés lors de la commande. Cependant, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Leur dépassement ne peut justifier aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande.
5.2. Si les produits livrés ne sont pas conformes aux spécifications indiquées dans l’accusé de réception de commande ou sont affectés d’un vice apparent, il appartient au client d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de la livraison, dont copie nous sera adressée simultanément. Dans le cas où Bellot Minoteries assure elle-même directement le transport, les éventuelles réserves seront mentionnées sur le bon de livraison, après vérification contradictoire entre le livreur et le client. Aucune réclamation ne sera prise en compte après le départ du livreur. En outre, ces réserves devront nécessairement faire l’objet d’une confirmation écrite par LR/AR auprès de Bellot Minoteries dans les 3 jours de la livraison.
5.3. La réception des produits commandés par le client, sans réserve formulée aux conditions précisées à l’article 5.2. ci-dessus, couvre tout vice apparent et défaut de conformité.
5.4. Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 5.2. ci-dessus, en cas de vices apparents ou de non-conformité, toute réclamation portant sur les produits livrés ne sera acceptée par notre société que si elle est expresse, écrite et adressée par lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours à compter de la livraison. – Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans notre accord préalable écrit. – Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou défaut de conformité est effectivement constaté par cette dernière. – Les frais de retour feront l’objet d’une facturation de la manière suivante : 25€ HT/T, TVA en sus, retournée majorée de 0,10€ HT/Km, TVA en sus. – La réclamation effectuée par le client dans les conditions décrites ci-dessus ne suspend pas son obligation de payer les produits concernés. – Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou une non-conformité est effectivement constaté, notre société ne pourra être tenue, selon le choix fait par elle, qu’au remplacement des produits reconnus défectueux ou au remboursement du prix d’achat payé, sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 6 – Emballages consignés
Certains produits de Bellot Minoteries sont livrés sur palettes. Les palettes EUROPE sont consignées. En conséquence, le client s’engage à restituer les palettes consignées lors de la prochaine livraison réalisée par Bellot Minoteries. Dans l’hypothèse où les palettes consignées ne seraient pas restituées à cette occasion à Bellot Minoteries, celles-ci feront l’objet d’une facturation de 15€ HT par pièce, TVA en sus, pour les palettes bois et 30€ HT par pièce, TVA en sus, pour les palettes plastiques.
Article 7 – Retard de paiement
7.1. Toute somme non payée à l’échéance entraînera de plein droit, à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard, d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités de retard s’appliquent sans préjudice du droit de la société de suspendre l’exécution de toute commande en cours ou de demander la résiliation de la vente comme indiqué à l’article 8 ci-dessous. En sus des pénalités de retard, conformément aux dispositions légales, une indemnité pour frais de recouvrement de 40€ sera due par le client, à l’égard de la société dès le premier jour du retard de paiement, pour chaque facture payée en retard.
7.2. Le retard de paiement entraînera également, au gré de notre société, la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toute somme due, à quelque titre que ce soit. 7.3. En cas de recouvrement des sommes impayées par voie judiciaire, une clause pénale de 10 % des sommes impayées à l’échéance sera appliquée avec un minimum de 77€ HT.
Article 8 – Exécution forcée en nature
8.1. Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
8.2. Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article 9 des présentes.
Article 9 – Clause résolutoire
9.1. En cas d’inexécution totale ou partielle par le client de l’une de ses obligations et spécialement le non respect d’une échéance de paiement, notre société pourra décider la résiliation des commandes encours.
9.2. Cette résiliation aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi, par lettre recommandée avec AR d’une mise en demeure, restée, en tout ou partie, sans effet.
9.3. Les acomptes versés par le client resteront acquis à notre société, à titre de clause pénale, sans préjudice de l’application des pénalités prévues à l’article 7 ci-dessus et d’une éventuelle demande en justice de dommages et intérêts, si un préjudice supérieur est démontré.
Article 10 – Réserve de propriété
10.1. Nonobstant ce qui est stipulé à l’article 5 ci-dessus, le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à leur complet paiement par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite.
10.2. À cet égard, ne constitue pas un paiement au sens du présent article, la remise de traite, chèque ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le vendeur.
10.3. Au cas où les produits seraient revendus, le client s’engage à céder à notre société le prix de revente, à titre de garantie du paiement des produits et notre société pourra réclamer paiement directement au sous-acquéreur.
10.4. En cas de non paiement par le client à l’échéance, notre société pourra revendiquer les produits aux frais et risques du client. Il en sera de même en cas de cessation des paiements du client. En outre, elle pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des produits impayés, détenus par le client. Tout acompte antérieurement payé restera acquis à notre société à titre de clause pénale.
Article 11 – Garantie
Notre société garantit ses produits contre les vices cachés dans les conditions suivantes : – Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de vingt jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte. – Notre garantie est strictement limitée, à la discrétion de notre société, au remplacement des produits reconnus défectueux par notre société ou au remboursement du prix d’achat payé, sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit. En particulier, notre société ne sera pas responsable pour tous dommages directs ou indirects, manques à gagner ou retards dus à un vice des produits. – Notre garantie est exclue en cas de mauvaise conservation ou d’utilisation anormale des produits, de détérioration provenant d’accident, d’événement extérieur, cas fortuit ou de force majeure, de négligence ou de malveillance. – La présente garantie ne jouera pas pour les vices apparents ou défauts de conformité dont le client devra se prévaloir dans les conditions de l’article 5.2. ci-dessus.
Article 12 – Force majeure
12.1. Chacune des parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel, même temporaire, à l’une ou l’autre de ses obligations découlant du contrat dès lors que ce manquement serait causé par un cas de force majeure.
12.2. Dans le cadre du présent contrat de vente, les parties définissent la force majeure comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, accidentel, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique. A titre d’exemples, constituent notamment, pour les parties, des événements de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : guerre, émeute, incendie, grève interne ou externe, lock-out, occupation des locaux d’une des parties, intempérie, tremblement de terre, éruption volcanique, inondation, dégât des eaux, restriction légale, gouvernementale ou municipale à la circulation, modification légale ou règlementaire des formes de commercialisation, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 20% du personnel sur une période de deux mois consécutifs, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunication privés ou publics, blocage des routes, impossibilité d’approvisionnement ou de transport, étant précisé que l’appréciation du caractère exceptionnel de l’évènement sera réalisée au cas par cas, in concreto, en fonction de ses effets sur l’exécution des obligations du débiteur de celles-ci.
12.3. Dans de telles circonstances, la partie touchée par un cas de force majeure en avisera immédiatement l’autre partie par tout moyen et l’exécution de toute commande sera suspendue de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours, le contrat de vente conclu entre notre société et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts et notre société restituera au client les acomptes versés au titre de ce contrat de vente. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec AR dénonçant ledit contrat de vente.
Article 13 – Litiges
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence du Tribunal de Commerce de NIORT. À ce titre, tout litige relatif à des opérations d’achats, de vente ou de prestations de services visées par les présentes conditions générales de vente sera soumis au Tribunal de Commerce du siège de notre société exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.
Article 14 – RGPD
Toutes les informations personnelles et professionnelles sont soumises au Règlement Général de Protection des Données. Vous pouvez retrouver ce règlement sur : www.bellotminoteries.fr/rgpd
Article 15 – Identifiant unique ADEME : FR209067_01UFFC Cet identifiant unique prouve la conformité de Bellot Minoteries aux obligations de contribution au recyclage des emballages ménagers (voir circulaire n°6824 du 20 août 2018).